En vigueur au 14 octobre 2026. Mélanie De Padua, entreprise individuelle, SIREN 918 927 161
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mélanie De Padua, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 918 927 161, et tout professionnel, personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») et souhaitant bénéficier des prestations proposées par Mélanie De Padua.
Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Mélanie De Padua propose des prestations de services dans le domaine du conseil en communication et de la publicité en ligne, comprenant notamment :
Le détail de chaque prestation est indiqué sur le site ou communiqué par devis avant validation.
Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans le devis et/ou contrat envoyé au client, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution de la mission. Le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l'exécution de la mission sans que le Client puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes, et notamment :
Toute commande démarre après la signature d'un devis. Elle devient définitive après acceptation et confirmation par Mélanie De Padua.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant acceptation du devis.
La durée de la mission est précisée dans le devis signé par le client. La mission prend effet à compter de la date de signature du devis. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction (si demandé par le client) pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par écrit.
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis. Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture. Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la prestation devra être réalisé en début de mois. Le prestataire se garde le droit de ne pas démarrer la prestation avant d'avoir reçu le paiement de la somme due.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles prévues au Contrat, l'autre Partie pourra notifier sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée par écrit (e-mail, SMS ou tout autre moyen convenu).
La résiliation pourra être immédiate. Aucun engagement supplémentaire ne sera dû au-delà de cette période.
En cas de résiliation à quelques étapes de la prestation, l'intégralité du montant prévu dans le devis accepté par le Client restera dû au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
Dans un souci de transparence et d’agilité, le prestataire se réserve la possibilité de mettre fin à la collaboration à tout moment de la prestation, avec un préavis de 15 jours calendaires. Cette demande sera adréssée par écrit au client(mail suffisant).
Le client bénéficie également d’un droit de résiliation, avec un préavis de 30 jours. Les prestations déjà réalisées, engagées ou planifiées restent dues.
Les prestations étant réservées aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.
Aucune demande d'annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée une fois la prestation commencée ou livrée.
Mélanie De Padua s'engage à fournir ses services conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels, pertes de chiffre d'affaires ou de données subis par le Client.
Le Client reste seul responsable des contenus et éléments publicitaires transmis pour diffusion, et garantit qu'ils respectent la réglementation en vigueur.
Le Prestataire, agissant en qualité de conseiller et de gestionnaire des campagnes publicitaires sur les plateformes telles que Google Ads et Facebook Ads, s'engage à appliquer son expertise et ses meilleures pratiques dans la gestion et l'optimisation des campagnes publicitaires du Client.
Cependant, compte tenu de la nature intrinsèquement variable et imprévisible des algorithmes régissant ces plateformes et des facteurs externes qui peuvent affecter les performances des campagnes (tels que les changements de l'algorithme, la concurrence sur le marché, et l'évolution des comportements des consommateurs), le Prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques ou un retour sur investissement.
En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des résultats finaux des campagnes publicitaires, y compris, mais sans s'y limiter, les indicateurs de performance tels que le nombre de clics, le taux de conversion, ou tout autre objectif spécifique lié aux résultats de ces campagnes.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dépenses excédentaires imprévues qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat. En aucun cas, le prestataire ne sera tenu de rembourser le client pour ces dépassements budgétaires, ceux-ci étant entièrement à la charge du client.
Chacune des Parties s'engage à prévenir l'autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l'exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu'elle identifierait, de façon à éviter la survenance d'un préjudice pour quiconque.
Tous les éléments produits dans le cadre des prestations (visuels, textes, rapports…) demeurent la propriété de Mélanie De Padua jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement effectué, les droits d'utilisation sont cédés au Client dans les conditions précisées lors de la commande.
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne fait pas obstacle à l'utilisation des résultats anonymisés et des témoignages prévue à l'article 12.
Le Client accepte que les résultats des campagnes menées dans le cadre de la prestation (indicateurs de performance, évolutions constatées, enseignements et méthodes employées) puissent être communiqués par le Prestataire de façon anonymisée et servir à la réalisation d'études de cas. Ces contenus peuvent être diffusés sur l'ensemble des supports de communication du Prestataire : site internet, réseaux sociaux, newsletter, propositions commerciales, supports de présentation ou de formation.
L'anonymisation signifie qu'aucun élément ne permet d'identifier le Client : ni nom, ni marque, ni logo, ni visuel publicitaire reconnaissable, ni coordonnées. Seuls peuvent apparaître le secteur d'activité, une zone géographique large et les données chiffrées des campagnes. Aucune donnée personnelle concernant les prospects, clients ou patients du Client n'est jamais communiquée.
Le Client accepte que tout témoignage et tout retour d'expérience qu'il transmet au Prestataire (avis écrit, message, enregistrement audio ou vidéo, réponse à un questionnaire de satisfaction) puissent être utilisés dans le cadre de la communication de l'entreprise Mélanie De Padua, sur l'ensemble de ses supports, pendant la durée de la collaboration et après son terme.
Le témoignage peut être publié accompagné du prénom, du nom, de la photo, du logo ou de la marque du Client. Le Client qui souhaite que son témoignage reste anonyme le précise par écrit au moment où il le transmet.
Le Client peut à tout moment demander, par écrit (mail suffisant), le retrait d'une étude de cas ou d'un témoignage le concernant. Le Prestataire s'engage à retirer les contenus concernés des supports qu'il contrôle dans un délai de 30 jours et à ne plus les utiliser par la suite. Le retrait ne peut pas être garanti pour les contenus déjà partagés par des tiers.
Ces utilisations sont consenties à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune rémunération ni réduction de prix.
Les données personnelles collectées via le site melaniedepadua.com sont destinées à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.