En vigueur au 1er janvier 2026 — Mélanie De Padua, entreprise individuelle, SIREN 918 927 161
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mélanie De Padua, micro-entrepreneure, immatriculée sous le numéro SIREN 918 927 161, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Mélanie De Padua.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Mélanie De Padua propose des prestations de services dans le domaine du conseil en communication et de la publicité en ligne, comprenant notamment :
Le détail de chaque prestation est indiqué sur le site ou communiqué par devis avant validation.
Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans le devis et/ou contrat envoyé au client, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution de la mission. Le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l'exécution de la mission sans que le Client puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes, et notamment :
Toute commande démarre après la signature d'un devis. Elle devient définitive après acceptation et confirmation par Mélanie De Padua.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant acceptation du devis.
La durée de la mission est précisée dans le devis signé par le client. La mission prend effet à compter de la date de signature du devis. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction (si demandé par le client) pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par écrit.
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis. Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture. Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la prestation devra être réalisé en début de mois. Le prestataire se garde le droit de ne pas démarrer la prestation avant d'avoir reçu le paiement de la somme due.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles prévues au Contrat, l'autre Partie pourra notifier sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée par écrit (e-mail, SMS ou tout autre moyen convenu).
La résiliation pourra être immédiate. Aucun engagement supplémentaire ne sera dû au-delà de cette période.
En cas de résiliation à quelques étapes de la prestation, l'intégralité du montant prévu dans le devis accepté par le Client restera dû au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
Dans un souci de transparence et d’agilité, le prestataire se réserve la possibilité de mettre fin à la collaboration à tout moment de la prestation, avec un préavis de 15 jours calendaires. Cette demande sera adréssée par écrit au client(mail suffisant).
Le client bénéficie également d’un droit de résiliation, avec un préavis de 30 jours. Les prestations déjà réalisées, engagées ou planifiées restent dues.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur, sont exclues du droit de rétractation.
Aucune demande d'annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée une fois la prestation commencée ou livrée.
Mélanie De Padua s'engage à fournir ses services conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels, pertes de chiffre d'affaires ou de données subis par le Client.
Le Client reste seul responsable des contenus et éléments publicitaires transmis pour diffusion, et garantit qu'ils respectent la réglementation en vigueur.
Le Prestataire, agissant en qualité de conseiller et de gestionnaire des campagnes publicitaires sur les plateformes telles que Google Ads et Facebook Ads, s'engage à appliquer son expertise et ses meilleures pratiques dans la gestion et l'optimisation des campagnes publicitaires du Client.
Cependant, compte tenu de la nature intrinsèquement variable et imprévisible des algorithmes régissant ces plateformes et des facteurs externes qui peuvent affecter les performances des campagnes (tels que les changements de l'algorithme, la concurrence sur le marché, et l'évolution des comportements des consommateurs), le Prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques ou un retour sur investissement.
En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des résultats finaux des campagnes publicitaires, y compris, mais sans s'y limiter, les indicateurs de performance tels que le nombre de clics, le taux de conversion, ou tout autre objectif spécifique lié aux résultats de ces campagnes.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dépenses excédentaires imprévues qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat. En aucun cas, le prestataire ne sera tenu de rembourser le client pour ces dépassements budgétaires, ceux-ci étant entièrement à la charge du client.
Chacune des Parties s'engage à prévenir l'autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l'exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu'elle identifierait, de façon à éviter la survenance d'un préjudice pour quiconque.
Tous les éléments produits dans le cadre des prestations (visuels, textes, rapports…) demeurent la propriété de Mélanie De Padua jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement effectué, les droits d'utilisation sont cédés au Client dans les conditions précisées lors de la commande.
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Les données personnelles collectées via le site melaniedepadua.com sont destinées à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.